Les municipalités, MRC et régies ont l’obligation de publier, dans les 3 mois suivant la fin de leur exercice financier (donc au plus tard en mars de chaque année), le nombre de postes au sein de leur organisation pour lesquels elles exigent, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion ou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français. Elles doivent également publier les postes pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable (article 20.1 de la Charte).
