Le Conseil autorise généralement le Directeur du service de sécurité incendie, incluant toute personne qu’il désigne pour le remplacer et le préventionniste, ainsi que tous les membres de la Sûreté du Québec à délivrer des constats d’infraction pour toute infraction aux dispositions du présent règlement et à entreprendre une poursuite pénale au nom de la ville.
S’il s’agit d’une personne physique, l’amende minimale est de 100 $ et maximale de 1000 $ pour une première infraction, et s’il s’agit d’une personne morale, l’amende minimale est de 200 $ et maximale de 2000 $ pour une première infraction. Ces amendes sont portées au double pour une récidive.
Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible du paiement d’une amende et des frais.
S’il s’agit d’une personne physique, l’amende minimale est de 500 $ et maximale de 1000 $ pour une première infraction, et s’il s’agit d’une personne morale, l’amende minimale est de 1000 $ et maximale de 2000 $ pour une première infraction. Ces amendes sont portées au double en cas de récidive.
Dans le cas d’une infraction continue, l’amende est payable pour chaque jour d’infraction.