RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
2023 – 2024 – 2025
(Troisième exercice financier)
AVIS PUBLIC est par les présentes donné que le rôle d’évaluation foncière de la Ville de Cookshire-Eaton sera, en 2025, en vigueur pour son troisième exercice financier et que toute personne peut en prendre connaissance au bureau de la trésorerie, durant les heures d’affaires régulières.
En vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L. R. Q., chapitre F-2.1), avis est donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, une demande de révision prévue à la section 1 du chapitre X de cette Loi, à l’égard du rôle, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2 (L. R. Q., chapitre F-2.1).
La demande de révision doit être faite sur la formule prescrite à cette fin au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi ou au cours de l’exercice suivant à défaut de quoi elle est réputée ne pas avoir été déposée. Cette formule est disponible à l’Hôtel de Ville.
La demande de révision doit être déposée à l’Hôtel de Ville ou y être envoyée par courrier recommandé à l’adresse suivante:
Ville de Cookshire-Eaton
220, rue Principale Est
Cookshire-Eaton (Québec) J0B 1M0
Lors de son dépôt, la demande de révision du rôle d’évaluation foncière doit être accompagnée de la somme d’argent déterminée par règlement, à savoir :
- 40 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000 $;
- 60 $, lorsque la demande de révision du rôle porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000 $ et inférieure à 250 000 $;
- 75 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 250 000 $ et inférieure à 500,000 $;
- 150 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000 $ et inférieure à 1 000 000 $;
- 300 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 1 000 000 $ et inférieure à 2 000 000 $;
- 500 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $;
- 1 000 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $.