Résidents de la Ville de Cookshire-Eaton
Le consentement municipal est délivré par la Ville à une entreprise de services publics souhaitant effectuer des interventions relatives à un réseau technique urbain, ce qui comprend un réseau de transport ou distribution d’électricité, de gaz, de télécommunication ou de câblodistribution. Cette autorisation, assortie d’exigences à respecter, permet à cette entité de réaliser des travaux d’addition ou de modification à ses infrastructures localisées soit au-dessus ou en dessous de l’emprise publique.
Le consentement municipal vise à assurer que la Ville, en tant que responsable du domaine public, administre consciencieusement son espace souterrain et aérien afin de :
- préserver la sécurité fonctionnelle des infrastructures;
- minimiser les conflits techniques entre elles;
- réduire les impacts pour les citoyens.
Le consentement municipal est plus qu’un outil de communication, c’est un outil qui garantit une saine cohabitation des actifs de la Ville. Dans un objectif d’une offre efficiente, les entités concernées doivent remplir le formulaire ci-dessous pour déposer une demande de consentement municipal.